Un propriétaire a-t-il le droit de rentrer chez son locataire sans prévenir ?
La mésaventure que vient de vivre l’influenceuse Claire Marnette alias Milky nous inspire une petite mise au point: est-ce qu’un propriétaire a le droit de rentrer chez son locataire sans prévenir ?
Si vous faites partie des 215 000 followers de @milkywaysblueyes, vous avez probablement dû suivre en story sa dernière péripétie. Dimanche soir, 30 janvier, Claire Marnette est notifiée via son téléphone que l’alarme de ses bureaux s’est enclenchée. Via la caméra de surveillance, elle voit qu’un homme se trouve dans la pièce. Son premier réflexe est de penser qu’elle est en train de se faire cambrioler, avant de reconnaître son propriétaire.
Cette mésaventure pousse l’influenceuse qui a étudié le droit à mettre sur le devant de la table une question qui pourrait vous intéresser : un propriétaire a-t-il le droit de rentrer chez son locataire sans prévenir ? La réponse est NON. C’est une infraction pénale et une violation du domicile privé. La propriétaire n’a pas le droit de conserver un jeu de clés et de rentrer chez son locataire sans autorisation.
L’article 439 du Code pénal prévoit que « sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de vingt-six euros à trois cents euros, celui qui, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, soit aura pénétré dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, à l’aide de menaces ou de violences contre des personnes, au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, soit occupera ce bien, soit y séjournera sans autorisation des habitants. »
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