C’est officiel, le·la travailleur·se qui souhaite se faire vacciner contre le Coronavirus peut désormais bénéficier d’un petit chômage (congé de circonstance). La loi qui règle ce congé a enfin été publiée au Moniteur belge.
Quelle est la durée du congé? À quelle rémunération le travailleur peut-il prétendre? Et quelles sont les formalités? Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur ce sujet.
Quelle est la durée du congé?
« Le·la travailleur·se a le droit de s’absenter du travail, afin de recevoir un vaccin contre le Coronavirus COVID-19, pendant le temps nécessaire à la vaccination. Par « temps nécessaire », il faut entendre non seulement le temps consacré à l’acte de vaccination en lui-même mais également les temps de trajets pour se rendre au lieu de vaccination. Si le vaccin doit être administré en deux injections, le·la travailleur·se peut bénéficier du droit au congé de circonstance pour chacune des deux injections ».
Qu’en est-il de la rémunération?
« Pour la durée du congé de circonstance, le·la travailleur·se maintient sa rémunération normale à charge de l’employeur ».
Quelles formalités?
« Pour bénéficier de la rémunération, le·la travailleur·se doit avertir préalablement l’employeur et cela, dans le plus bref délai, c’est-à-dire dès qu’il connaît le moment où le créneau horaire de la vaccination. Il·elle doit utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. À la demande de l’employeur, le·la travailleur·se doit en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constitue une preuve suffisante. Si la confirmation ne mentionne pas quand le·la travailleur·se doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l’invitation doit être présentée ».
À quoi l’employeur doit-il faire attention?
« L’employeur ne peut utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires. Il n’est pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. Il peut seulement enregistrer l’absence du·de la travailleur·se comme absence « petit chômage ». Il lui est interdit d’enregistrer la raison du petit chômage et/ou d’enregistrer que le travailleur a des problèmes de santé ».
Qu’en est-il si le travailleur a des effets secondaires le rendant incapable de travailler?
« L’absence du travailleur suite à des effets secondaires en raison de l’injection du vaccin le rendant incapable de travailler n’est pas couverte par le petit chômage. Le·la travailleur·se devra, dans ce cas, respecter les obligations qui lui incombent en cas d’incapacité de travail. L’employeur, pour sa part, sera redevable du salaire garanti ».
Jusqu’à quelle date ce congé est-il en vigueur?
« Le congé de circonstance pour se faire vacciner contre le Coronavirus COVID-19 est entré en vigueur ce 9 avril 2021 et cessera de l’être le 31 décembre 2021. Un arrêté royal pourra reporter cette date de fin jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard ».
L’employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner?
« L’employeur ne peut en aucun cas obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre le coronavirus. Ce vaccin n’est en effet pas obligatoire et est administré uniquement sur base volontaire ».
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