La Suisse approuve la réforme de loi du mariage pour tous
Depuis 2013, un projet d’ouverture du mariage pour tous ainsi qu’à la PMA aux couples de femmes est en cours en Suisse. Après 7 ans d’attente, le Conseil des États a enfin approuvé cette réforme de loi, marquant le 30 novembre comme une journée historique pour les droits LGBTQI+.
Ce mardi 30 novembre 2020, le Conseil des États a approuvé une réforme de loi à propos de l’ouverture du mariage pour tous ainsi que l’ouverture au droit à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes.
Un texte fixé d’ici la fin de l’année?
En Suisse, le projet est porté par les Verts depuis 2013. À compter de cette année, de nombreuses reconfigurations du texte ont été envisagées. Seul hic: pour qu’une telle réforme puisse passer, il est nécéssaire de passer par un referendum populaire et d’être validé par une majorité de cantons afin que la décision prise reflète l’homogénéité du pays. Ce jour est enfin arrivé et réjouit les coeurs de nombreux fervents défenseurs du mariage pour tous et de la PMA. “Cela fait sept ans que nous attendions cela. L’émotion est très forte”, a déclaré Olga Baranova, la directrice de campagne pour le mariage pour tous. Grâce à cette avancée, désormais, les couples de femmes souhaitant recourir à la PMA ne devront plus se rendre à l’étranger et la femme de celle qui porte l’enfant sera automatiquement reconnue comme sa mère légalement – ce qui n’était pas le cas avant où il fallait avoir recours à l’adoption. Cependant, une nuance reste à apporter à ce tableau plutôt joyeux: le texte précise que l’épouse sera reconnue comme la mère seulement si l’enfant a été conçu par le biais d’une banque de sperme suisse officielle, éliminant l’insémination artisanale, entre autres, pour la reconnaissance de celle-ci.
Reste désormais à ce que le projet soit adopté. Pour cela, il devra passer par un nouvel examen au Conseil national. “Le texte pourrait être fixé d’ici la fin de l’année. Alors, la proposition de loi pourrait être votée par un referendum facultatif”, précise le magazine Têtu.
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