Tout ce qu’il faut savoir sur le congé parental corona officialisé
Pendant la fermeture des écoles, de nombreux parents n’ont pas d’autres choix que de mettre leur boulot en pause pour s’occuper de leurs enfants. Bonne nouvelle, c’est officiel, les travailleurs peuvent bénéficier d’un congé parental spécifique, “le congé corona”, à certaines conditions.
Le congé parental corona a été officialisé par un arrêté royal. Celui-ci est d’application de 1er au 30 juin 2020, en sachant qu’un arrêté royal peut prolonger l’application de cette mesure. Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional, décrypte cette nouvelle mesure pour nous .
1. Qui peut bénéficier du congé parental corona?
Pour pouvoir bénéficier du congé parental corona, le travailleur doit être en service depuis au moins 1 mois chez l’employeur qui l’occupe.
Le congé parental corona peut être pris à la suite de la naissance d’un enfant jusqu’à ce qu’il atteigne l’âge de 12 ans. Cette limite d’âge concerne également les parents adoptifs et parents d’accueil. Il existe des exceptions pour les enfants atteints d’un handicap.
2. Sous quelles modalités le congé corona peut-il être pris?
Le congé parental corona peut se prendre sous la forme d’une réduction des prestations:
• soit d’1/2 pour les travailleurs occupés au moins à ¾ temps,
• soit d’1/5ème pour les travailleurs occupés à temps plein.
Une suspension totale des prestations ainsi qu’une réduction des prestations d’1/10ème ne sont donc pas possibles.
Durant la période d’application du congé parental corona (du 1er mai au 30 juin 2020, en principe), le congé parental corona peut être exercé comme suit :
• soit durant une période ininterrompue,
• soit durant une ou plusieurs période(s) d’un mois, consécutives ou non ;
• soit durant une ou plusieurs période(s) d’une semaine, consécutives ou non ;
• soit en combinant une ou plusieurs période(s) d’un mois avec une ou plusieurs période(s) d’une semaine.
3. Quelles sont les formalités à l’égard de l’employeur?
Le congé parental corona ne peut se prendre que moyennant l’accord de l’employeur. Le travailleur qui souhaite en bénéficier doit effectuer une demande par écrit auprès de l’employeur au moins 3 jours ouvrables à l’avance. La demande écrite doit mentionner les dates de début et de fin du congé parental ainsi que la fraction d’interruption partielle de la ou des période(s) de congé parental corona souhaitée(s).
Au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables maximum suivant la demande et, en tous cas, avant la prise de cours du congé parental corona, l’employeur notifie au travailleur son accord ou son refus, soit par écrit, soit par voie électronique moyennant accusé de réception du travailleur.
Les délais de la procédure de demande peuvent être raccourcis de commun accord.
4. Le congé corona est-il indemnisé?
Le travailleur qui réduit ses prestations dans le cadre du congé parental corona bénéficie d’une indemnité à charge de l’ONEm dont le montant est 25% plus élevé que celui accordé dans le cadre du congé parental « classique ».
La demande d’allocations auprès de l’ONEm peut s’effectuer, soit par voie électronique, soit par le biais d’un formulaire papier. Plus d’infos sur le site Internet de l’ONEm.
5. Qu’en est-il des travailleurs qui bénéficient déjà d’un congé thématique ou d’un crédit-temps?
Le travailleur qui bénéficie déjà d’un congé thématique (congé parental, congé pour assistance médicale ou congé pour l’octroi de soins palliatifs) ou d’un crédit-temps peut, sous certaines conditions, soit le convertir en congé parental corona, soit le suspendre dans le but de faire usage du congé parental corona.
Si le congé thématique ou le crédit-temps a une durée prévue postérieure à la date à laquelle le congé parental corona cesse d’être en vigueur, le congé thématique ou le crédit-temps est alors repris à partir du jour suivant celui où le congé parental corona cesse d’être en vigueur jusqu’à la date de fin initialement prévue.
La période durant laquelle le congé parental « classique » est converti ou suspendu en congé parental corona n’est pas comptabilisée dans la durée maximale du congé parental « classique » auquel le travailleur a droit. La période restante pourra être prise ultérieurement et cela, même si la période restante n’atteint pas la durée minimale du congé.
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