La fin de l’année approche à grands pas et beaucoup d’employeurs font le même constat : certains travailleurs ont encore un nombre important de jours de congé à prendre avant la fin de 2022.
Quelles sont les règles générales à respecter en matière de congé ? Peut-on reporter n’importe quel type de congé ? Un travailleur a-t-il le droit de ne pas les prendre et de se les faire payer ? Catherine Mairy, Legal Expert chez Partena Professional, nous éclaire sur le sujet.
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Peut-on fixer des dates de vacances unilatéralement?
“À défaut d’accord paritaire ou d’entreprise, la fixation des jours de vacances légales doit résulter d’un accord individuel entre l’employeur et le travailleur. Le travailleur ne peut donc jamais imposer unilatéralement la date de ses vacances. À l’inverse, un employeur ne peut pas obliger ses travailleurs à prendre des jours de vacances aux dates qui lui conviennent”.
Un travailleur peut-il décider d’abandonner des jours de vacances légales ?
“Non, c’est interdit. Même si un travailleur s’abstient de réclamer ses jours de congé légaux, l’employeur doit veiller à ce qu’ils soient pris avant le 31 décembre 2022. Bien entendu, l’employeur ne pourra pas les imposer. Pour éviter tout problème, l’employeur veillera à rappeler par écrit aux travailleurs leur obligation de prendre tous ces jours avant la fin de l’année en les invitant, par exemple, à les planifier. Et si le travailleur est dans l’impossibilité de prendre tous ses jours de congé légaux en 2022 ? En principe, le travailleur a l’obligation de prendre tous ses jours de congé légaux avant le 31 décembre 2022. S’il se trouve dans l’impossibilité réelle de les prendre (pour maladie, par exemple), il percevra alors un pécule de vacances pour les jours qu’il n’a pas pu prendre.
Qu’en est-il des jours fériés?
“Lorsqu’un jour férié tombe un samedi ou un dimanche (c’est-à-dire un jour d’inactivité), celui-ci doit être remplacé et le jour de remplacement doit obligatoirement coïncider avec un jour de travail. Soit le jour de remplacement est convenu au niveau de l’entreprise pour l’ensemble du personnel, soit la date du jour de remplacement est fixée d’un commun accord avec chaque travailleur individuellement. Par exemple, en 2022, il y a 2 jours fériés qui doivent être remplacés avant le 31 décembre 2022 : le 1er janvier et le 1er mai. Ce type de jour n’est pas reportable et doit obligatoirement être pris avant le 31 décembre 2022″.
Qu’en est-il des jours de RTT?
“Lorsqu’une entreprise applique une durée hebdomadaire moyenne de travail, des jours de réduction du temps de travail (RTT) doivent être octroyés aux travailleurs pour respecter la durée de travail sur l’année civile. Cela signifie que ces jours doivent être pris sur la période correspondant à l’année civile et qu’il n’est pas possible de les reporter à l’année civile suivante. De plus, les dates de ces jours doivent être fixées d’un commun accord entre employeur et travailleur si aucune autre règle n’est prévue au niveau de l’entreprise ou du secteur”.
Qu’en est-il des congés extra-légaux?
“Les jours de congé extra-légaux (de grade, d’ancienneté, …) doivent également en principe être pris d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur. Il y aura lieu, par ailleurs, de se référer aux dispositions qui les prévoient (au niveau du secteur d’activité ou de l’entreprise) pour savoir, par exemple, s’ils sont reportables ou non à l’année suivante. Le travailleur doit prendre en priorité certains jours avant la fin de l’année : les jours de congé légaux, les jours de remplacement de jours fériés et les jours de RTT. Les jours de congé extra-légaux devront normalement être pris en dernier lieu. Vu que les règles de prise de ces différents congés ne sont pas identiques, il est conseillé à l’employeur de les rappeler à ses travailleurs dans le règlement de travail”.
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