Pouvez-vous partir en vacances quand bon vous semble? Est-il possible de prendre tous vos congés légaux en une seule fois? Votre employeur peut-il vous imposer les dates de ceux-ci?
Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional, répond à nos questions concernant les droits et obligations en matière de congés.
Un travailleur peut-il décider de prendre ses congés comme il le souhaite?
Non, un travailleur n’a pas le droit d’imposer les dates de ses jours de congé à son employeur. Par contre, face à une demande de congé, l’employeur doit tenir compte de certaines règles concernant l’octroi de ces jours. « Les jours de congé légaux doivent impérativement être octroyés au travailleur avant le 31 décembre de l’année en cours. Par ailleurs, pour les travailleurs qui ont des enfants en âge d’école, les congés doivent être accordés, de préférence, pendant les vacances scolaires. Enfin, sauf demande contraire de la part du travailleur, il faudra également prévoir une période minimale de 2 semaines de vacances ininterrompues entre le 1er mai et le 31 octobre pour chaque travailleur » explique Catherine Legardien.
Que peut faire un travailleur si son employeur refuse de lui octroyer ses congés?
« Dans un premier temps, il faut toujours privilégier la négociation afin de trouver un accord en tenant compte des intérêts de chacun » explique Catherine Legardien. Si malgré les différentes tentatives, l’employeur persiste dans son refus, le travailleur peut intenter une action auprès du tribunal du travail qui tranchera alors la situation. Comme il s’agit d’une procédure lourde et compliquée, il est bien sûr toujours préférable de trouver un commun accord.
Un employeur peut-il imposer des congés à une période précise?
En principe, l’employeur ne peut pas imposer des jours des congés à ses travailleurs car il faut toujours un accord entre les deux parties. Cependant, certaines entreprises prévoient une période de fermeture collective qui s’impose à tout le monde. « Les travailleurs doivent donc impérativement prendre congé durant cette période. Ces vacances collectives sont, en général, décidées avant le 1er janvier de l’année concernée au niveau du conseil d’entreprise, ou s’il n’y a en a pas, en accord avec la délégation syndicale ou, à défaut de celle-ci, avec tous les travailleurs, sans exception. Enfin, la date des vacances collectives est une mention obligatoire qui doit être reprise dans le règlement de travail » explique Catherine Legardien.
Un travailleur peut-il refuser de prendre ses congés légaux et les échanger contre de l’argent?
Non, un travailleur a l’obligation de prendre tous les jours de congés légaux auxquels il a droit avant le 31 décembre de l’année en cours. « Ce n’est que dans l’hypothèse où le travailleur se trouve dans l’impossibilité réelle de les prendre (pour maladie, par exemple), qu’il perdra son droit aux vacances. Si tel est le cas, il percevra alors son pécule de vacances afférant aux jours de vacances qu’il n’a pas pu prendre.
Qu’en est-il des congés extra-légaux?
Pour les congés extra-légaux, les règles sont différentes et il faut voir ce qui est prévu au niveau de la commission paritaire ou de l’entreprise. « Même si l’accord de l’employeur et du travailleur est toujours requis pour la prise de ces congés, il se pourrait, par exemple, qu’ils soient reportables à l’année suivante, contrairement aux jours de congés légaux » conclut Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional.
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