Les congés de maternité rabotés, c’est terminé! La Chambre a adopté une nouvelle proposition de loi qui doit entrer en vigueur avec effet rétroactif au 1er mars 2020. En quoi consistent exactement ces derniers changements législatifs annoncés? On vous explique tout.
Jusqu’à présent, une femme écartée de son travail pour cause d’incapacité, de maladie ou de chômage temporaire au cours des 6 dernières semaines de grossesse voyait son congé de maternité raboté. Il ne lui restait alors plus que 9 semaines à passer avec son bébé, au lieu des 14 semaines postnatales habituellement prévues pour les employées. En quoi consiste exactement la nouvelle proposition de loi? Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional nous éclaire.
Qu’est-ce que cette nouvelle loi implique concrètement pour la future maman ?
Avec la proposition de loi, la travailleuse va pouvoir reporter à l’issue de son congé postnatal de 9 semaines les 5 semaines d’incapacité de travail, portant ainsi à 14 semaines son congé de maternité postnatal.
Quelles sont les conséquences pour l’employeur ?
Si la travailleuse est malade durant les 6 dernières semaines de sa grossesse, l’employeur devra payer le salaire garanti pendant les 30 premiers jours de son incapacité de travail. Dans le système actuel, cette « maladie » est reconvertie en repos de maternité (s’il n’y a pas de reprise de travail avant l’accouchement) et est à charge de la mutuelle. Le gros changement pour l’employeur, c’est que si la travailleuse tombe malade durant les 6 dernières semaines de sa grossesse, il devra payer du salaire garanti durant 1 mois alors que ce n’était pas le cas avant.
Qu’en est-il si la future maman est ou était en chômage temporaire?
Avec l’assimilation du chômage temporaire de force majeure à des jours de travail effectif, la travailleuse va pouvoir également prolonger son congé postnatal de 9 semaines à concurrence des jours de chômage qui ont eu lieu durant les 5 semaines qui précèdent la semaine de repos prénatal obligatoire. Comme cette nouveauté entre en vigueur à partir du 1er mars 2020, la travailleuse qui a été mise en chômage temporaire force majeure « Corona » durant les 6 dernières semaines de sa grossesse ne verra pas son congé de maternité raboté.
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