Selon le médiateur fédéral, l’organisme chargé de traiter les plaintes et les demandes des citoyens par rapport à l’administration fédérale, la distinction entre les deux statuts est floue. À vrai dire, nous aussi on patauge un peu entre les deux termes juridiques. Jeanne, juriste dans une étude notariale a répondu à toutes nos questions.

Une seule imposition

Au niveau fiscal, les cohabitants légaux, tout comme les mariés, remplissent une déclaration d’impôts commune. Sur ce point-là, le statut ne change strictement rien.

Mariage d’amour

Vous pouvez vous déclarer cohabitants légaux avec n’importe qui: votre mec mais aussi votre meilleure pote, votre coloc ou votre sœur. Par contre, les personnes mariées ne peuvent pas posséder de lien de parenté proche. L’acte de mariage sous-entend que vous formez un couple qui s’aime très fort. Vous vous jurez officiellement fidélité et assistance l’un à l’autre pour toute votre vie quand même!

En cas de pépin

Mieux vaut y penser avant qu’il ne soit trop tard... Dans le scénario où l’un de vous deux meurt, la succession diffère si vous êtes mariés ou cohabitants légaux. En cas de mariage, le conjoint hérite de l’usufruit (le droit de se servir d’un bien sans en être propriétaire) sur l’ensemble des biens de son partenaire tandis que le cohabitant légal survivant devient uniquement usufruitier de l’habitation. En plus, ce droit peut être retiré par le partenaire par simple testament de son vivant alors qu’un mariage le garantit.

Qui est le père?

Si vous mettez au monde un enfant ensemble, votre mari est considéré automatiquement comme le papa présumé du bébé. En cas de cohabitation ou d’union libre, le père doit aller faire une déclaration officielle à la commune. Ce n’est qu’un acte administratif supplémentaire à effectuer mais pour les plus paresseux, ça peut peser dans la balance!

C’est fini

Si par malheur, votre copain et vous vous séparez et que vous souhaitez rompre votre contrat, vous devrez obligatoirement passer par la case “divorce” en cas de mariage, devant un avocat et un notaire. Pour mettre fin à une cohabitation légale, c’est beaucoup plus simple (et gratuit), il suffit d’aller le signaler à la commune.

Le rêve de petite fille

Finalement, même si rien ne vous y empêche, on a rarement vu un cortège suivre une fille en robe blanche pour célébrer une cohabitation légale. Mais, pourquoi pas, après tout?

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