Un avant-projet de loi visant à interdire les pratiques de conversion à l’égard des personnes LGBTQIA+ a été approuvé au conseil des ministres.
L’avant-projet de loi émanait de Sarah Schlitz, Secrétaire d’État à l’Égalité des Chances. Avec l’approbation de cette proposition, l’adoption du projet permet une entrée en vigueur immédiate de l’interdiction des pratiques de conversion.
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Dans le texte qui a été adopté, les thérapies de conversion sont définies comme “toute pratique consistant en ou incluant une intervention physique ou l’application d’une pression psychologique, dont l’auteur ou la victime croit ou prétend qu’elle vise à réprimer ou à modifier l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou l’expression de genre d’une personne, que cette caractéristique soit présente de manière effective ou seulement supposée par l’auteur.”
De lourdes peines
De cette manière, les peines pour réalisation de pratiques de conversion pourront aller de 1 mois à 2 ans d’emprisonnement et/ou une amende de 100 à 300€. De plus, le juge tiendra compte lors de la peine de plusieurs éléments: l’infraction a-t-elle été commise par une personne qui était dite “de confiance”, “d’autorité” ou “d’influence” à l’égard de la victime? L’infraction a-t-elle été commise sur une personne mineure ou en situation de vulnérabilité?
Aussi, comme le précise la RTBF, “le fait de proposer ou d’inciter à des pratiques de conversion, directement ou indirectement sera également pénalisé.” Les personnes condamnées pour ce genre de faits pourront également se voir dans l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale.
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