Les experts viennent d’approuver la vaccination des enfants à partir de 5 ans contre le Coronavirus en Belgique. Les travailleurs·ses auront le droit de bénéficier d’un jour de congé de circonstance pour accompagner leur fils ou fille à aller se faire piquer.
Tous les parents auront-ils droit à ce congé de circonstance? À quelles conditions? Un employeur pourra-t-il le refuser? Quelles seront les modalités pratiques à remplir ? Catherine Legardien, Legal Expert chez Partena Professional nous explique tout.
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Qui a droit à ce congé de circonstance?
“Le droit au petit chômage (congé de circonstance) sera accordé au travailleur qui doit s’absenter du travail pour accompagner un enfant mineur avec lequel il cohabite vers un lieu de vaccination, afin de faire vacciner cet enfant contre le Coronavirus. Ce droit sera également reconnu au travailleur qui accompagne son enfant majeur handicapé ou une personne dont il est le tuteur légal. Attention ! Ce droit ne pourra être exercé que par l’un des parents ou l’un des tuteurs”.
Quelle sera la durée du congé?
“Le travailleur aura le droit de s’absenter du travail pour accompagner l’enfant mineur avec lequel il cohabite (ou son enfant majeur handicapé ou la personne dont il est le tuteur légal) pendant le temps nécessaire à sa vaccination contre le coronavirus. Par « temps nécessaire », il faut entendre non seulement le temps consacré à l’acte de vaccination en lui-même mais également les temps de trajets pour se rendre au lieu de vaccination. Si le vaccin doit être administré en plusieurs injections, le travailleur pourra bénéficier du droit au petit chômage pour chacune des injections”.
Le travailleur aura-t-il droit à une rémunération?
“Oui. Pour la durée du petit chômage (congé de circonstance), le travailleur maintiendra sa rémunération normale à charge de l’employeur”.
“Pour bénéficier de la rémunération, le travailleur devra avertir préalablement son employeur et cela, dans le plus bref délai, c’est-à-dire dès qu’il connaîtra le moment du créneau horaire de la vaccination pour l’enfant mineur (ou pour l’enfant majeur handicapé ou la personne dont il est le tuteur légal). Il devra bien entendu utiliser le congé aux fins pour lesquelles il est accordé. À la demande de l’employeur, le travailleur devra en fournir la preuve. La présentation de la confirmation du rendez-vous à être présent à un moment donné dans un lieu où la vaccination est administrée, constituera une preuve suffisante. Pour autant que la confirmation ne mentionne pas quand l’enfant mineur (ou l’enfant majeur handicapé ou la personne dont il est le tuteur légal) doit être présent dans un lieu où la vaccination est administrée, l’invitation devra être présentée.
Il est important de préciser que l’employeur ne pourra utiliser les informations ainsi obtenues que dans le but d’organiser le travail et d’assurer une administration correcte des salaires. Il ne sera, par exemple, pas autorisé à prendre une copie de la confirmation du rendez-vous, sous quelque forme que ce soit, ou de retranscrire manuellement les informations qu’elle contient, à l’exception du moment du rendez-vous. Il pourra seulement enregistrer l’absence du travailleur comme absence « petit chômage »”.
À partir de quand peut-on bénéficier de ce congé?
“La loi prévoyant ce petit chômage est toujours en projet à l’heure actuelle. Elle entrera en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge et sera d’application jusqu’au 30 juin 2022”.
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